Joint venture Swisscom, Ringier, SSR, l’OFCOM restreint momentanément le champ publicitaire pour la SSR
La SSR ne peut pas encore profiter des nouvelles possibilités de publicité de la joint venture avec Swisscom et Ringier. Par une mesure provisionnelle, l’OFCOM lui a interdit de se positionner sur ce marché et de déployer de nouvelles activités publicitaires dans le cadre de cette alliance. L’interdiction s’applique jusqu’à la fin de la procédure de surveillance ouverte par l’OFCOM, mais au plus tard jusqu’au 31 mars 2016.
La Commission de la concurrence (COMCO) a approuvé la création d’une joint venture entre Swisscom, la SSR et Ringier sous l’angle du droit des cartels. L’OFCOM est encore en train d’analyser la participation de la SSR dans le cadre du droit de la radiodiffusion. Il examine en particulier si ce regroupement compromet l’exécution du mandat de programmes de la SSR et/ou s’il restreint considérablement la marge de développement d’autres entreprises de médias. Cas échéant, l’OFCOM pourrait proposer au DETEC d’imposer des conditions concrètes à la SSR.
L’ordonnance provisionnelle garantit à l’OFCOM de pouvoir poursuivre son examen sans être placé devant le fait accompli.
La SSR peut contester la mesure provisionnelle devant le Tribunal administratif fédéral. Si le DETEC ne rend aucune décision relative à l’imposition d’éventuelles conditions d’ici le 31 mars 2016, des mesures provisionnelles pourraient à nouveau être examinées.
